Procédure pénale
Les policiers qui se déguisent pour piéger les ...
Un policier entre dans une agence immobilière et se fait passer pour un simple candidat à la location. Cinq minutes plus tard, la discrimination est constatée. Mais est-ce vraiment légal...
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La géolocalisation en procédure pénale : quand ...
Tu redoutes la géolocalisation au partiel ? On décortique les conditions légales, article par article — avec un cas pratique corrigé sur la durée de la mesure et la nullité...
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Peut-on enregistrer quelqu'un à son insu ?
Découvre les implications légales de l'enregistrement audiovisuel sans consentement préalable. Selon le Code civil et le Code pénal français, l'enregistrement d'une personne sans son consentement peut être considéré comme une...
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