Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (les “CGV“) régissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de tout achat par une personne physique non-commerçante (le “Client“) d’un produit sur le site “Student Law”: https://studentlaw.fr/ (“le Site“)

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à tout achat sur le Site.

Par conséquent, tout achat de produits sur le Site entraîne l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le Site.

Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur au moment de la conclusion de la commande.

Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Article 2 – Produits

Le Site propose des produits sous forme de fichiers numériques. Ces produits sont téléchargeables au format PDF et disponibles sans limitation de durée une fois l'achat effectué. 

Les produits achetés par le Client ne peuvent pas faire l’objet d’une communication ou d’une reproduction (à l’exception d’une impression des fiches sous format papier à des fins personnelles).

Les produits proposés sur le Site sont exclusivement numériques.

Article 3 – Prix des produits

Le prix des produits affiché est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Article 4 – Passation de la commande

La conclusion d’une commande sur le Site studentlaw.fr est réalisée par un formulaire de paiement en ligne disponible sur ce site.

La passation d’une commande nécessite en conséquence que le Client dispose d’une adresse mail valable. À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. 

Le paiement est réalisé via le site Paypal ou le site Stripe.

Article 5 – Réception de la commande

Une fois le paiement réalisé, le Client recevra par mail une confirmation de sa commande. Student Law enverra par mail le fichier dans les heures qui suivent la réception du mail.   

Le client pourra alors commencer à utiliser le produit acheté.

Article 6 – Rétractation

Exclusion du droit de rétractation de l’article L221-18 du Code de la consommation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclu à distance.

Toutefois, l’article L221-28 du Code de la consommation exclut l’application de ce droit de rétractation dans plusieurs hypothèses visées par l’article.

Plus précisément, l’article L221-28 13° exclut le droit de rétractation pour les contrats “de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

• a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
• b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
• c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. »
  

Les fiches de révision proposées par le Site studentlaw.fr sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel pour lequel le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

En conséquent, le droit de rétractation n’est pas applicable à partir de la réception du produit par le Client.

Article 7 – Loi applicable et juridiction compétente

Tout contrat conclu via le Site est soumis à la loi française. 

Toute contestation relative à un contrat conclu via le Site relève de la compétence exclusive des tribunaux situés à Paris.